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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Le site Les-Innovants.fr est édité par la société Les Innovants est une Entreprise Individuelle enregistrée au RCS de Versailles. Ses conditions générales de vente sont les suivantes :

 

Article 1 - Généralités
L’Entreprise Les Innovants édite et administre le site de commerce électronique Les-innovants.fr. Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits effectuées sur ce site. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Le fait de passer commande sur le site les-innovants.fr pour un ou plusieurs produits et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Les Innovants, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Le fait que l’Ets Les Innovants ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites dispositions. L’Ets Les Innovants se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site les-innovants.fr.

Article 2 - Description générale des produits
Afin de permettre au client de connaître les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, la société Les Innovants présente sur son site web les caractéristiques des produits proposés à la vente. En particulier, le catalogue décrit les spécifications, illustrations et indications des produits. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter la société Les Innovants par téléphone ou e-mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société Les Innovants ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La société Les Innovants se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

Article 3 - Processus de vente
Pour chaque produit, le catalogue indique le prix applicable audit produit. Lorsque le client commande un produit, il s'engage à acheter ledit produit au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande.

Article 4 - Prix
Les prix de vente des produits figurant sur le site sont en Euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison dans la limite des stocks disponibles.Les frais de livraison sont offerts à partir d’un certains montant total de commande (ce montant est indiqué sur le site et est susceptible d’évolué) pour une livraison en France Continentale et Monaco, pour les autres destinations les frais de livraison. Le montant est indiqué dans la rubrique « Nos engagements ».
Les éventuels frais de livraison sont si nécessaire à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du type de produits commandés et de la destination. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat. Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Article 5 - Prise de commande
Seuls les produits présentés sur le site pourront faire l'objet d'une commande en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée sera confirmée par l'envoi au client d'un e-mail de confirmation de sa commande. La société « Les Innovants » conseille aux clients qui commandent sur le site d'archiver ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception du produit. Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, la société Les Innovants se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires, (notamment une photocopie recto verso de la carte d’identité pour les règlement par chèque) . La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, la société Les Innovants se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 6 - Disponibilité
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Ces informations sont mises à jour pendant les heures d'ouverture. Elles sont données à titre indicatif. Pour les produits non disponibles dans les entrepôts de la société Les Innovants, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs la société Les Innovants. Dans ce cadre, des indications de disponibilité des produits seront fournies aux clients selon les informations données régulièrement par les fournisseurs. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications sont indépendantes de la volonté de la société Les Innovants. Dans le cas d'une indisponibilité du produit, la société Les Innovants informera les clients par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.

Article 7 - Facturation
Après validation de la commande, une facture détaillée est consultable et imprimable par le client directement sur le site Les-Innovants.fr dans la rubrique "Mon Espace Client".

Article 8 - Modalités de paiement et sécurisation
Le paiement du montant total correspondant au produit ou service commandé, frais de livraison inclus, sera dû en entier par carte, virement, chèque bancaire, mandat au moment où la commande d'un produit est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande. A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées. Le paiement par carte bancaire en ligne est sécurisé par le système SSL. Le paiement par chèque devra être accompagné d’une photocopie resto/verso de la carte d’identité en cours de validité mentionnant l’adresse du logement actuelle du client. Si l’adresse a évoluée, le client devra également joindre un justificatif de son adresse de logement actuelle, cela peut être un certificat de domicile délivrée par la mairie, une facture EDF, France Télécom, relevé de banque datant d’un mois maximum.

Article 9 - Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, la société Les Innovants pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. la société Les Innovants se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Tout défaut de paiement entraîne obligatoirement la création d'un dossier contentieux dont les frais incompressibles s'élèveront à 20 € par dossier pour les frais de gestion. Chaque refus de prélèvement fera l'objet d'un nouveau dossier. A ces frais de dossier s'ajouteront les pénalités de retard conformément à la loi n°93-122 du 29 Janvier 1993, qui sont calculées au taux d'intérêt annuel égal à une foie et demie le taux d'intérêt légal de l'année en cours et ce dés le premier jour de retard.

Article 10 - Modalités de livraison des produits
La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier. Dès l'expédition de votre commande, nous vous fournissons un numéro de suivi qui vous permettra de suivre l'état de votre livraison en direct. Plus d'informations sur le site Coliposte. http://www.colissimo.fr/particuliers/home.jsp Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus auprès de la Poste ainsi qu'à la société Les Innovants, dans un délai de trois jours. La société Les Innovants ne peut pas être tenu pour responsable de la livraison en mauvais état du carton ou de la marchandise lors de son transport. En cas d'absence du client lors de la livraison, La Poste laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres avec les coordonnées du guichet de la Poste où vous pourrez retirer votre colis. La Poste s’engage à conserver et rendre disponible le colis pendant une période de temps indiqué sur l’avis de passage avant le retour à l’expéditeur. La société Les Innovants ne peut pas être tenu pour responsable de la non récupération du colis, les frais de re-expédition seront à la charge du client.

Article 11 - Délais de livraison
Le délai de livraison est fonction des articles commandés et est indiqué dans la rubrique Livraison. Le délai de livraison pris en compte dans le cas d'une commande de plusieurs produits par le client est le délai de livraison le plus long constaté. Le délai de livraison mentionné ci-dessus n'est établi qu'à titre indicatif et est fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la société Les Innovants. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Conformément à l'article 114-1 du Code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant 7 jours, à condition que ce dépassement ne soit pas dû à un cas de force majeur. En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits qui ont fait l'objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants et le cas échéant, fournit les justificatifs demandés par la société Les Innovants suivant les conditions décrites à l'article 8. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (courrier, mail) à la société Les Innovants, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la société Les Innovants de procéder à une enquête auprès du transporteur ou de la Poste. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société Les Innovants procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 6. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

Article 12 - Erreurs ou anomalies de livraison
En cas d'anomalie ou erreur concernant la livraison (telles que les avaries, produits cassés, colis endommagé) et/ou en cas de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra e informer la société Les Innovants dans les conditions suivantes le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de la société Les Innovants : par e-mail à l'adresse contact@les-innovants.fr.
En cas de colis endommagé ou produit cassé, La Poste est tenue responsable de la marchandise qu’elle achemine ; l’expédition s’effectue en Colissimo est offre une assurance de 23 € / kg que vous devrez réclamer à la Poste dans les plus bref délai.
La société Les Innovants ne peut pas être tenu pour responsable de la livraison en mauvais état du carton ou de la marchandise lors de son transport.
Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la société Les Innovants de toute responsabilité vis à vis du client. Les frais d'échange sont à la charge de la société Les Innovants, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client.

Article 13 - Clause de rétractation
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour nous prévenir par mail ou téléphone uniquement et pour nous retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine à la société Les Innovants pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Seul le prix du ou des produits vous sera remboursé, minoré selon le cas (voir ci dessous) des frais d'envoi + 1 € (frais de manutention , carton …) :
Les frais " retour " sont à la charge du client.
Lorsque la responsabilité de la société Les Innovants est engagée, les frais de port sont remboursés sur présentation d'un justificatif. Si le client demande un échange pour convenance personnelle, les frais de port restent à sa charge.

La société Les Innovants n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies :
a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi.
b) le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact.
c) le produit ne doit pas avoir été utilisé et apte à la recommercialisation.
d) l’emballage des produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation (article L121-20 du Code de la consommation).
Tout article renvoyé sans possibilité d'échange (ex: article utilisé, emballage n’ayant plus une apparence neuve..) ne sera renvoyé au client que lors que celui-ci se sera acquitté des frais de port pour le retour.
La société Les Innovants se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. A réception du produit renvoyé par le client, la société Les Innovants adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.

Article 14 - Transfert de propriété des produits et transfert de risque
Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu a lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison. C’est la date déclarée par la poste indiquant la bonne livraison du Colissimo.

Article 15 - Garantie et service après vente des produits
Outre la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du code civil (articles 1641 et suivants) et la garantie offerte par le fabricant du produit et/ou par la société Les Innovants sur le territoire français, tel que plus amplement détaillé pour chacun des produits dans le catalogue, La société Les Innovants indiquera sur le catalogue le cas échéant les modalités et conditions du service après vente en fonction de chacun des produits vendus. En cas de besoin, le client pourra toujours contacter La société Les Innovants par e-mail (contact@les-innovants.fr) ou téléphone pour connaître la démarche à suivre.
Les garanties ne couvrent pas :
a) l'utilisation anormale ou non conforme des produits
b) les pannes liées aux accessoires
c) les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
La société Les Innovants décline toutes responsabilités vis à vis des  réparations et devis effectuées par les services techniques ou centres techniques agréés des différents constructeurs, ainsi que des délais trop importants dus à un problème de réapprovisionnement en pièces détachées nécessaires à la réparation de votre matériel.

Article 16 - Limitation de responsabilité
Toute responsabilité de La société Les Innovants pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu.

Article 17 - Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, paiements intervenus entre les parties.

Article 18 - Informations nominatives
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de La société Les Innovants intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle de La société Les Innovants. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il doit adresser sa demande par e-mail (contact@les-innovants.fr)

Article 19 - Codes promotionnels
La société Les Innovants offre à ses prospects et/ou clients des codes promotionnels en diverses occasions. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et sont valables hors soldes et hors promotions et peuvent être limités à certains articles. Ils ne s'appliquent pas aux livres en respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

Article 20- Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à La société Les Innovants pour obtenir une solution amiable par lettre recommandé sous 8 jours. Ces réclamations seront étudiées par notre service comptable et juridique. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Versailles dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur.

Article 21 - Cadeaux
La société Les Innovants offre selon les périodes des cadeaux liés à l’achat de certains articles. Ces cadeaux sont offerts jusqu’à une date précisée sur la fiche de chaque article concerné. Les cadeaux sont envoyés selon leur disponibilité dans une période de 30 jours suivant la validation du paiement de la commande. En cas d’indisponibilité du cadeau proposé, Shop Avenue se réserve le droit de changer celui-ci par un cadeau d’au moins la même valeur que le cadeau initialement proposé.

Article 22 - Détection de la Fraude et partenaire de confiance
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.